Déposer une déclaration d’intention d’aliéner

En application de l’article L 174-6 du code de l’urbanisme, l’annulation du PLUi-H a eu pour effet de remettre en vigueur, pour une durée de 24 mois, le Plan d’Occupation des Sols (POS) sur 7 communes de Toulouse Métropole : Beaupuy,  Brax, Castelginest, Launaguet, Mondouzil, Mons et Saint-Jean.

La date de prise d’effet de l’annulation du PLUi-H étant intervenue le 20 mai 2021 (date du jugement du Tribunal Administratif de Toulouse), ces 7 POS cesseront de s’appliquer le 20 mai 2023.

A partir de cette date, les règles d’urbanisme applicables sont celles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L 111-1 à L 111-26 et R 111-1 à R 111-53 du code de l’urbanisme que vous pouvez consulter sur Légifrance : Code de l’urbanisme – Légifrance (legifrance.gouv.fr).

Dès lors le droit de préemption urbain ne s’appliquera donc plus sur ces 7 communes.