PACS
PACS
Se pacser à Beaupuy
La résidence commune des futur(e)s Pacsé(e)s doit être établie sur la commune de Beaupuy.
La prise de rendez-vous pour fixer la date de l’enregistrement du Pacs se fait auprès de l’accueil de la Mairie.
Contenu du dossier de PACS
- Le Cerfa 15725*03 qui regroupe :
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- Déclaration conjointe de Pacs
- Attestation de résidence commune
- Attestation d’absence de lien de parenté
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- Le Cerfa 15726*02 qui correspond à la convention de Pacs
- La pièce d’identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires et leur copie
- L’acte de naissance de moins de moins de 3 mois
- Éventuellement acte de mariage, livret de famille pour divorce, ou acte de décès.
Pour les candidats étrangers fournir en plus :
- L’acte de naissance de moins de 6 mois et sa traduction
- Le certificat de célibat et sa traduction
- Le certificat de coutume ou l’attestation sur l’honneur
- Attestations délivrées par le service central du ministère des affaires étrangères :
- de non inscription sur le registre des pacs ;
- de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe
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Adresse
Mairie de Beaupuy
Route de Lavaur
31850 Beaupuy
Horaires
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
de 15h à 18h
Mercredi de 8h30 à 12h30